REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« Votre projet 100% remboursé »

Jeu gratuit sous conditions d’achat

Article 1 : La société COGELI au capital de 5000 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétéśs de CAEN sous le numéro 799 031 133 00033 ayant son siège social dans la Zone Expansia rue du Petit Bois 14700 Falaise, organise un jeu-concours avec obligation d’achat dans le cadre dune opération marketing destinée à promouvoir la société COGELI auprès de ses clients.

Article 2 :  Le jeu concours dénommé « Votre projet 100% remboursé » se déroulera du 01 Août 2020 à 8 heures au 27 Septembre 2020 à 16 heures.

Les inscriptions devront intervenir pendant la période arrêtée dans les modalités de participations définies ci-dessous.

La désignation du gagnant par tirage au sort aura lieu le 27 Septembre 2020 après la clôture du jeu concours.

Article 3 :

3.1. Conditions de participation :

La participation à ce jeu avec obligation d’achat est soumise exclusivement au présent règlement.

Le jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice COGELI.

Une seule participation par foyer est admise sur la durée du jeu concours.

La Société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.

3.2. Modalités de participation :

Pour pouvoir participer au jeu concours « Votre projet 100% remboursé », le client devra remplir au préalable deux conditions :

1°/ Signer un bon de commande pour un système de chauffage entre le 1 er Aout et le 27 Septembre 2020.

2°/ Verser entre le 1 er Aout 2020 et le 27 Septembre 2020 un acompte de 35% du montant total du devis et que la commande soit définitive et ne présente plus de délai de rétractation ou de conditions suspensives.

La participation sera enregistrée dès que le client aura rempli ces deux conditions.

La participation du client doit obligatoirement comporter les informations suivantes : ï Nom, Prénom, date de naissance, adresse, téléphone et email.

3.3. Engagements du participant :

La participation au jeu concours « Votre projet 100% remboursé » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et l’entière acceptation des présentes règles du jeu concours.

Le seul fait de leur participation implique pour les participants une acceptation totale et implicite du présent règlement.

Le participant tiré au sort autorise la Société organisatrice à utiliser et/ou publier librement à des fins publicitaires ou promotionnelles son nom et/ou sa photographie sans aucune contrepartie ou rémunération.

Article 4 : Dotations :

Une seule dotation sera attribuée.

La dotation mise en jeu est égale au montant TTC du projet figurant sur la facture du client tiré au sort après déduction des différentes aides ou subventions de l’état ou de tout autres organismes.

Le plafond de la dotation est fixé à 10 000 € – DIX MILLE EUROS – TTC.

Article 5 : Désignation du gagnant :

La désignation du gagnant se fera par tirage au sort, effectué par la Société Organisatrice le 27 Septembre 2020 après la clôture officielle du présent jeu concours.

Le tirage au sort aura lieu dans le cadre de la Foire Internationale de Caen.

Le gagnant sera tiré au sort, par une personne désignée dans le public et sous le contrôle de la société organisatrice.

5.1. Conditions d’attribution des dotations :

L’attribution des dotations s’effectuera comme suit : La facture devra être acquittée auprès de la société organisatrice.

La dotation sera réglée au gagnant pour chèque ou virement bancaire à la convenance de la société organisatrice.

Le règlement de la dotation interviendra à la date fixée par la Société organisatrice en fonction d’un calendrier fixé par cette dernière.

5.2. Modalités d’attribution des dotations :

Préalablement à l’attribution de la dotation, la société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant d’informer et de remettre le lot au gagnant.

Le gagnant sera contacté par la société organisatrice par téléphone ou courrier électronique dans les 8 jours suivant le tirage au sort.

Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : contact@cogeli.fr

La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées postales ou digitales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.

A défaut de pouvoir remettre le lot dans les conditions susvisées, et ce pour quelque cause que ce soit, le lot ne sera plus attribué ou fera l’objet d’une nouvelle attribution selon un nouveau tirage au sort organisé par la société organisatrice.

Article 6 : Loi informatique et liberté Conformément à la loi n°78-17 dite ‘informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2014, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et le cas échéant d’opposition aux données vous concernant, qui peut être exercé en vous adressant : par courrier électronique à : contact@cogeli.fr ou par courrier postal au siège de la société COGELI sis Zone Expansia – rue du Petit Bois 14700 FALAISE.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 7 : Suspension et annulation du jeu-concours : La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre ou de proroger le jeu concours pour cas de force majeure. En cas de suspension, la société organisatrice bloquera toute participation possible durant cette période. Elle redonnera les droits d’accès pour les nouvelles inscriptions dès la fin de la période. Pour des personnes déjà inscrites avant la suspension, la société organisatrice s’engage à conserver leur participation comme valable. Elle communiquera aux participants une nouvelle date limite de participation au jeu-concours.

Article 8 : Règlement et responsabilité :

La société organisatrice est responsable de la remise du lot au gagnant.

La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du dysfonctionnement du réseau Internet, de l’avarice des services postaux, de la mauvaise diffusion du jeu-concours, de sa suspension ou de son annulation.

Les cas non prévus dans le règlement seront tranchés par les organisateurs du jeu et leur décision sera sans appel, la loi française étant seule applicable. La participation à ce jeu entraine l’entière acceptation de présent règlement. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de deux semaines après la clôture du jeu-concours. La société organisatrice ne saurait être responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement rendant impossible l’exécution du jeu concours dans les conditions initialement prévues), le jeu concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

Article 9 : Dépôt du règlement et remboursement de participation :

9.1. Dépôt du règlement : Le présent règlement est déposé aux rangs des minutes de la SCP ACTION HUIS NORMANDIE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de CAEN, 9 Rue Raymonde Bail – CS 25353 – 14053 CAEN CEDEX 14.

Une copie du règlement peut être obtenue gratuitement :

Par mail aux adresses suivantes : contact@actionhuis-normandie.fr

                                                           contact@cogeli.fr

Et par demande écrite adressée au siège de la société organisatrice.  (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe avec justificatif d’identité et RIB).

9.2. Remboursement : La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0.36 euros TTC (10 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants : ï Un justificatif d’identité ï Une indication de l’email qui a servi à la participation ï La date et l’heure de la participation ï Une copie de la facture du fournisseur d’accès ï Un RIB Ces éléments sont à faire parvenir à la société organisatrice.

Règlement déposé aux rangs de minutes de la SCP ACTION HUIS NORMANDIE

Le 11 septembre 2020