Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société COGELI, 9 rue du Petit Bois, 14700 FALAISE, de prestations et de services en chauffage bois et granulés.

ARTICLE 2 – Domaine d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par COGELI.
2.2. Le terme « prestation » désigne une réalisation objet de la vente effectuée par COGELI. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, de vente de produit et d'un travail bien défini.
2.3. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – Prix
3.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
3.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. COGELI se réserve le droit d'installer un appareil de catégorie supérieure sans changement de tarif pour le client.
3.3. En cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit redevable, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, d'intérêts de retard calculés sur l'intégralité des sommes restant dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (taux annuel, appliqué prorata temporis), ainsi que, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues. Pour les acheteurs professionnels, s'y ajoutent l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
3.4. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement 60 € HT, intervention effectuée ou non.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement et annulation
4.1. Toutes les prestations effectuées par COGELI sont payables en euros uniquement.
4.2. Toute annulation hors délai légal de rétractation par le client entraînera un dédommagement de 30 % de la valeur HT du bon de commande au profit de COGELI.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété
COGELI conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier COGELI du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

ARTICLE 6 – Livraison, délai et paiement
6.1. Le délai d'exécution de la prestation prévu au contrat n'est donné qu'à titre indicatif. Celui-ci peut être prolongé jusqu'à 3 mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par COGELI, celle de l'acceptation expresse du bon de commande par COGELI, celle où sont parvenus à COGELI tous les renseignements et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, ou celle de l'encaissement par COGELI de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation.
6.2. COGELI commandera le matériel après réception de l'acompte. Une date de livraison sera ensuite transmise au client. Le règlement du matériel hors prestation de pose et mise en service sera encaissable à la livraison, et le transfert de propriété sera effectif à cette date. La date d'installation du matériel sera fixée lors de la livraison. Le délai d'installation est de minimum 15 jours, pouvant aller jusqu'à 2 mois. Le solde sera encaissé le jour de l'installation. Les factures sont exigibles le jour même. Le maximum de retenue que COGELI accepte est de 5 % du montant de la pose pour d'éventuelles finitions à réaliser.
6.3. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de COGELI, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
6.4. Dès réception du matériel dans les locaux de COGELI, la livraison au client interviendra dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai du fait du client (report de livraison, indisponibilité, refus de réception…), des frais de stockage de 15 euros par jour pourront être facturés au client.

ARTICLE 7 – Étude thermique et nature du chauffage
7.1. Les poêles et inserts vendus par COGELI ont fait l'objet d'une étude thermique préalable, réalisée sur la base des informations communiquées par le client (surface habitable, isolation, configuration des lieux, etc.).
7.2. Le client reconnaît que les appareils vendus sont dimensionnés et conçus pour fonctionner en tant que chauffage d'appoint. En aucun cas le poêle ou l'insert ne doit être considéré ni utilisé comme chauffage principal du logement.
7.3. COGELI ne saurait être tenue responsable d'un sous-dimensionnement ou d'une inadéquation de l'appareil si les informations transmises par le client se révèlent inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 8 – Obligation de conseil
8.1. En tant que prestataire en chauffage, COGELI reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à COGELI de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par COGELI ou les formations dispensées par COGELI nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, ou parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation. Cette décision sera exprimée par lettre recommandée.
8.2. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
8.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par COGELI, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et les démarches effectuées par COGELI lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

ARTICLE 9 – Garantie
9.1. COGELI fournit les prestations immatérielles sous couvert d'une garantie décennale auprès de l'assurance AXA sous le numéro de contrat : 0000010898894604.
9.2. L'obligation de garantie reposant sur COGELI est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du constructeur, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou de l'intervention d'un tiers.
9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans la période de garantie prévue par le constructeur (selon constructeur, cf. notice) et à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
9.4. De convention expresse, la responsabilité de COGELI est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
9.5. COGELI n'est en aucun cas responsable d'une mauvaise utilisation du matériel vendu.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10.1. Pour les ventes conclues à domicile ou hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de vente.
10.2. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus en magasin, lors de foires ou de salons. Dans ces cas, la vente est ferme et définitive dès la signature du bon de commande.
10.3. Passé le délai de rétractation lorsqu'il s'applique, ou en cas de vente ferme, toute annulation par le client entraînera une facturation de 30 % de la valeur totale HT du bon de commande à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – Clause résolutoire
11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de COGELI ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, COGELI sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
12.1. Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société COGELI et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
12.2. Le responsable du traitement des données est la société COGELI, 9 rue du Petit Bois, 14700 FALAISE – contact@cogeli.fr.
12.3. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
12.4. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et au Règlement Européen n° 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d'identité valide.
12.5. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – Droit applicable et attribution de compétence
Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Caen.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
SAS COGELI – Capital social : 5 000 € – N° TVA : FR20 799 031 133
Couverture géographique de l'assurance : travaux réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Assurance : AXA – 5 Bld de la Lafayette, 22300 LANNION – Tél. : 02 96 37 40 57 – Contrat n° : 0000010898894604
Médiateur : Association MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE – RCS Saint-Nazaire 823 553 037