CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. Objet

1. Les présentes conditions régissent les ventes par la société COGELI, rue du petit bois, ZA Expensia, 14700 FALAISE de prestations et de services en chauffage bois et granulés.

ARTICLE 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par COGELI.
2.2. Le terme « prestation » désigne une réalisation objet de la vente effectuée par COGELI. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3. Prix

3.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
3.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
3.3. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
3.4. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement 60 € HT, intervention effectuée ou non

ARTICLE 4. Conditions de règlement – ANNULATION HORS DÉLAI :

4. Toutes les prestations effectuées par COGELI sont payables en euros seulement. Toute annulation hors délai prescrit par la loi par client imposera un dédommagement de 35% de la valeur HT du bon de commande à COGELI

ARTICLE 5. Transfert de propriété

5. COGELI conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier COGELI du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

ARTICLE 6. Livraison – Délai

6.1. Le délai d’exécution de la prestation prévu au contrat n’est donné qu’à titre indicatif, celui-ci peut être prolongé jusqu’à 3 mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par COGELI, celle de l’acceptation expresse du bon de commande par COGELI, ou celle où sont parvenus à COGELI tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par COGELI de l’acompte demandé par COGELI pour la réalisation de la prestation.
6.2. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de COGELI, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

ARTICLE 7. Obligation de conseil

7.1. En tant que prestataires en chauffage, COGELI reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à COGELI de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par COGELI ou les formations dispensées par COGELI nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation et est alors exprimés par lettre recommandée.
7.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
7.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par COGELI, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par COGELI lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

ARTICLE 8. Garantie

8.1. COGELI fournit les prestations immatérielles sous couvert d’une garantie décennal auprès de l’assurance GROUPAMA sous le numéro de contrat : 41563724K/DD886
8.2. L’obligation de garantie reposant sur COGELI est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du constructeur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou de l’intervention d’un tiers.
8.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans la période de garantit prévu par le constructeur (selon constructeur, cf notice) et à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente
8.4. De convention expresse, la responsabilité de COGELI est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. 8.5. COGELI n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise utilisation au moment opportun du matériel vendu.

ARTICLE 9. Rétractation

9. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, l’annulation par le client entrainera une facturation de 35% de la valeur totale du bon de commande à titre de dommage et intérets

ARTICLE 10. Clause résolutoire

10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de COGELI ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, COGELI sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 11. Données personnelles

11.1. COGELI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
11.2. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 12. Droit applicable – Attribution de compétence

12. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Caen.